zestvilla · Informations contractuelles

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables à l'utilisation de la boutique en ligne zestvilla ainsi qu'à la vente à distance de meubles et d'articles d'ameublement destinés aux consommateurs en France.

Elles ont pour objet de présenter de manière claire les droits et obligations des parties, les conditions de commande, les modalités de livraison, les possibilités de rétractation et les garanties légales. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne protégeant les consommateurs.

1. Identification du vendeur

La boutique en ligne est exploitée sous l'enseigne commerciale zestvilla. Les coordonnées communiquées pour les demandes relatives aux commandes et au service client sont les suivantes :

Les informations relatives à l'identité juridique complète du professionnel et à son immatriculation, lorsqu'elles sont légalement requises, doivent être accessibles dans les informations légales du site. L'utilisation de l'enseigne zestvilla ne se substitue pas à ces obligations d'identification.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes de produits proposés sur la boutique zestvilla, notamment les canapés, tables à manger, tables basses, meubles de télévision, chaises, cadres de lit, tables de chevet, meubles de rangement ainsi que les autres meubles d'intérieur et d'extérieur figurant au catalogue.

Elles concernent les ventes réalisées à distance auprès des consommateurs pour une livraison en France. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur avant sa validation. Les informations particulières expressément convenues lors de la commande prévalent lorsqu'elles sont compatibles avec les dispositions légales impératives.

3. Présentation et caractéristiques des produits

3.1 Informations avant l'achat

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles du mobilier proposé, notamment sa désignation, ses dimensions, ses matériaux, ses finitions et les informations nécessaires à son utilisation lorsqu'elles sont pertinentes.

Le consommateur est invité à consulter ces informations avant de confirmer sa commande, notamment pour vérifier que les dimensions du meuble correspondent à l'espace disponible et aux conditions d'accès au logement.

3.2 Matériaux, couleurs et finitions

Les meubles fabriqués à partir de matériaux naturels peuvent présenter des variations de veinage, de texture ou de nuance. Les tissus et revêtements peuvent également offrir des rendus visuels différents selon l'éclairage et les caractéristiques des écrans utilisés.

Certaines tolérances dimensionnelles peuvent être inhérentes aux procédés de fabrication, à condition qu'elles restent compatibles avec les caractéristiques contractuelles et l'usage normalement attendu du produit.

Ces particularités ne sauraient justifier une différence substantielle avec la description du produit ni exclure les droits du consommateur en cas de défaut de conformité.

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité effective. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le consommateur en est informé et les solutions légalement appropriées lui sont proposées, sans restriction de ses droits à la résolution du contrat ou au remboursement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

4. Commandes et formation du contrat

4.1 Processus de commande

Le consommateur sélectionne les produits souhaités et vérifie les informations présentées avant la validation définitive de son achat. Le récapitulatif de commande doit lui permettre de contrôler les articles, les quantités, les prix, les frais applicables et les coordonnées de livraison.

Avant de confirmer définitivement la commande, le consommateur doit pouvoir identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie. La validation entraînant une obligation de paiement doit être présentée de manière explicite et non équivoque.

Les présentes conditions doivent être accessibles avant la conclusion du contrat et leur acceptation doit intervenir selon un procédé permettant d'en établir la réalité.

4.2 Confirmation de commande

Après la conclusion du contrat, une confirmation comprenant les informations contractuelles requises est transmise au consommateur sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.

La commande est exécutée conformément aux caractéristiques, aux conditions tarifaires et aux modalités de livraison convenues, sous réserve des droits légaux reconnus au consommateur.

5. Prix, taxes et frais de livraison

5.1 Prix des produits

Les prix sont présentés en euros et comprennent les taxes applicables ainsi que les frais obligatoires liés à la commercialisation des produits. Le consommateur n'a pas à supporter de droits de douane ou de frais obligatoires supplémentaires non annoncés.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués distinctement avant la validation de la commande. Le montant total à payer doit être porté à la connaissance du consommateur de manière claire et compréhensible.

5.2 Tarifs de livraison

Le seuil de gratuité est apprécié sur le montant des produits commandés. Les frais effectivement applicables sont présentés avant la confirmation définitive de l'achat.

6. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue au moyen des modes de paiement effectivement proposés lors du passage de la commande. Les moyens acceptés, les conditions de paiement et le montant total dû doivent être indiqués avant la validation définitive de l'achat.

Les informations nécessaires à la transaction sont traitées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des paiements.

Aucun moyen de paiement non proposé lors de la commande n'est réputé accepté du seul fait de sa mention dans un document extérieur. Les éventuelles difficultés liées au règlement sont traitées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

7. Livraison et transport

7.1 Zone desservie

Les commandes zestvilla sont destinées à une livraison en France. La possibilité effective de desservir une adresse donnée doit être confirmée avant la conclusion de la commande.

7.2 Préparation et délais d'acheminement

Le délai habituel de préparation et de traitement des commandes est de 1 à 3 jours. Le délai de livraison annoncé est de 5 à 8 jours après expédition, sous réserve de la date ou du délai de livraison communiqué et convenu lors de la commande.

Les transporteurs indiqués pour l'acheminement des produits sont DHL Express, UPS et FedEx. Le transporteur effectivement chargé de l'expédition peut dépendre des caractéristiques du mobilier et de l'organisation logistique de la livraison.

En cas de retard, les droits du consommateur relatifs à la livraison, à la mise en demeure, à la résolution du contrat et au remboursement s'exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les délais annoncés ne constituent pas une renonciation à ces droits.

7.3 Mobilier volumineux et accès au logement

Les canapés, grandes tables, cadres de lit et meubles de rangement peuvent nécessiter des conditions particulières de transport ou de manutention. Une prise de rendez-vous peut être nécessaire lorsque la nature du colis ou les modalités de livraison le justifient.

Le consommateur est invité à signaler les contraintes d'accès connues, notamment les escaliers étroits, l'absence d'ascenseur, les restrictions de stationnement ou les passages présentant des dimensions limitées.

Les éventuelles prestations particulières et leurs coûts doivent être clairement indiqués et acceptés avant d'être facturés. Aucune difficulté d'accès ne saurait justifier automatiquement une exonération générale des obligations légales du vendeur.

7.4 Transfert des risques

Lorsque le transport est organisé par zestvilla, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Les exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, demeurent applicables.

8. Réception et vérification des marchandises

Lors de la réception, il est recommandé de vérifier le nombre de colis, l'état apparent des emballages et, lorsque cela est possible, l'intégrité des meubles livrés.

En présence d'un dommage apparent, le consommateur peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter le service client zestvilla. Des photographies de l'emballage ou du produit peuvent faciliter l'analyse de la situation.

La signature d'un document de livraison sans réserve, l'ouverture tardive d'un colis ou l'absence de photographie ne suppriment pas les droits issus de la garantie légale de conformité.

En cas d'article manquant, de meuble endommagé ou de produit ne correspondant pas à la commande, zestvilla examine la demande conformément aux obligations légales applicables, sans imposer au consommateur des conditions qui limiteraient ses recours.

9. Droit légal de rétractation de 14 jours

9.1 Délai et exercice du droit

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous réserve des frais directs de retour légalement applicables.

Le délai court à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens relevant d'une même commande, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration claire et non équivoque à readyservicekijhnfmvlkourdh@zestvilla.com, ou en utilisant le formulaire type disponible dans la politique de retour et de remboursement.

L'envoi de la notification avant l'expiration du délai suffit à respecter le délai légal. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la prolongation légale applicable est respectée.

9.2 Retour des articles

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Les frais directs de retour d'un produit conforme peuvent être supportés par le consommateur uniquement lorsque les obligations légales d'information préalable ont été respectées. Pour les meubles qui ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, une estimation appropriée du coût de retour doit être communiquée avant la conclusion du contrat.

L'ouverture du colis, l'absence d'emballage d'origine ou l'assemblage du meuble n'entraînent pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Une éventuelle dépréciation ne peut être imputée au consommateur que dans les conditions prévues par la loi.

9.3 Exceptions légales

Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas expressément prévus par la législation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne s'applique pas automatiquement aux meubles ordinaires ni à toutes les variantes proposées dans un catalogue. Toute exception applicable doit être clairement portée à la connaissance du consommateur avant son achat.

10. Remboursements

10.1 Sommes remboursables

En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, zestvilla rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux ne sont pas remboursables dans le cadre de la rétractation. En cas de retour partiel, les règles applicables aux frais de livraison sont appréciées selon la situation et les dispositions légales.

10.2 Délai légal

zestvilla rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Dans le cadre d'une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires à sa charge.

10.3 Délais habituels de traitement

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, le traitement opérationnel habituel est de 3 à 7 jours, sans préjudice de l'obligation légale de remboursement sans retard injustifié et du délai maximal applicable.

Après l'émission effective du remboursement, son inscription sur le compte du consommateur peut nécessiter environ 5 à 10 jours supplémentaires, selon les délais propres à son établissement bancaire ou à son prestataire de paiement. Ce délai bancaire est indicatif et ne prolonge pas les obligations légales du vendeur.

11. Échanges et annulation des commandes

11.1 Échanges volontaires

Une demande d'échange concernant un meuble conforme peut être adressée au service client dans les quatorze jours suivant sa réception. L'échange direct dépend de la disponibilité du produit demandé et des conditions pratiques de transport.

Lorsqu'un échange direct n'est pas possible, le consommateur conserve son droit légal de rétractation dans le délai applicable et peut effectuer une nouvelle commande. Les échanges effectués au titre des garanties légales sont soumis aux règles protectrices correspondantes.

11.2 Annulation avant expédition

Pour demander l'annulation d'une commande avant son expédition, le consommateur est invité à contacter rapidement zestvilla en indiquant sa référence de commande.

Si la commande a déjà été expédiée, les dispositions relatives à la rétractation et aux retours peuvent s'appliquer. Cette procédure n'affecte pas les droits du consommateur en cas de retard de livraison ou d'inexécution contractuelle.

12. Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

Les produits vendus par zestvilla bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité.

Les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les règles relatives aux prolongations de garantie après réparation et aux garanties applicables aux produits remplacés demeurent en vigueur.

12.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil, lorsqu'un défaut caché antérieur à la vente rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix et sa conservation avec restitution d'une partie du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

12.3 Frais liés à la mise en conformité

Les opérations nécessaires à l'application de la garantie légale de conformité sont effectuées sans frais pour le consommateur. Les frais nécessaires de transport, d'enlèvement ou de réexpédition sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne peut réduire la portée de ces garanties.

13. Assemblage, installation et utilisation des meubles

Certains meubles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Lorsque des opérations de montage sont nécessaires, le consommateur est invité à suivre les instructions fournies avec le produit et à vérifier la présence des éléments de fixation avant son utilisation.

Les meubles doivent être installés sur des surfaces appropriées et utilisés conformément à leur destination. Les dispositifs de fixation ou de stabilisation prévus par le fabricant doivent être employés lorsque leur utilisation est nécessaire à la sécurité.

Pour les meubles destinés à l'extérieur, les conditions d'exposition, d'entretien et de stockage doivent être appréciées au regard des matériaux et des recommandations applicables au produit.

Ces précautions d'utilisation ne dispensent pas zestvilla de ses obligations légales relatives à la sécurité, à la conformité des produits et aux défauts résultant notamment d'instructions de montage insuffisantes ou incorrectes lorsque sa responsabilité est engagée conformément à la loi.

14. Responsabilité contractuelle

zestvilla est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance et à la protection des consommateurs.

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par des prestataires intervenant dans la livraison ou l'exécution de la commande, dans les conditions prévues par la loi.

Les circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable. Elles ne peuvent être invoquées de manière générale pour supprimer les droits impératifs du consommateur.

Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la législation interdit d'écarter, notamment en matière de garanties légales, de sécurité des produits ou de droits fondamentaux du consommateur.

15. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Le site zestvilla est destiné à permettre aux visiteurs de consulter les informations relatives aux produits et de réaliser des achats dans les conditions présentées avant la commande.

Les visiteurs doivent utiliser le site dans le respect des lois applicables et s'abstenir de toute intervention susceptible de compromettre son fonctionnement, la sécurité des transactions ou les droits des autres utilisateurs.

Les éléments du site susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les textes, photographies, créations graphiques et signes distinctifs, restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Les limitations techniques temporaires ou les opérations de maintenance ne modifient pas les obligations contractuelles déjà souscrites et ne privent pas les consommateurs de leurs recours légaux.

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre des commandes et de la gestion de la relation client, zestvilla peut traiter les données personnelles nécessaires à l'identification des acheteurs, à l'organisation des livraisons, au suivi des paiements, au traitement des retours et à l'exécution des obligations légales.

Ces traitements doivent respecter le Règlement général sur la protection des données et les dispositions françaises applicables, notamment les principes de licéité, de transparence, de minimisation des données, de limitation des durées de conservation et de sécurité.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.

Les informations détaillées concernant les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité de zestvilla.

17. Cookies et préférences de confidentialité

Certains cookies ou technologies similaires peuvent être nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des sessions, au maintien du panier ou à la sécurité des opérations.

Les traceurs qui ne bénéficient pas d'une exemption légale, notamment ceux utilisés pour certaines finalités publicitaires ou de mesure d'audience, nécessitent un consentement préalable lorsque la réglementation l'impose.

Le visiteur doit pouvoir exprimer un choix libre et éclairé, refuser les traceurs non nécessaires et retirer son consentement aussi facilement qu'il l'a donné.

Les modalités détaillées de traitement des données de navigation et de gestion des préférences sont présentées dans la politique de confidentialité et dans les informations relatives aux cookies accessibles sur le site.

18. Réclamations et médiation de la consommation

18.1 Réclamation auprès de zestvilla

En cas de difficulté concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou l'application d'une garantie légale, le consommateur peut adresser une réclamation au service client par courrier électronique ou postal.

Afin de faciliter l'examen de la demande, il est recommandé de préciser la référence de commande, la nature du problème rencontré et les informations utiles à sa compréhension.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, dans les conditions légales.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées de manière claire par le professionnel. La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après une tentative préalable de résolution écrite auprès du service client.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont interprétées dans le respect des règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France, notamment celles issues du droit français et du droit de l'Union européenne.

La localisation du vendeur en dehors de l'Union européenne ne saurait, à elle seule, priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé applicables.

En cas de litige, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables aux contrats de consommation. Aucune clause des présentes conditions n'impose au consommateur une juridiction exclusivement étrangère lorsque cette restriction est contraire à ses droits.

20. Modification des conditions générales

zestvilla peut actualiser les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son organisation commerciale ou des dispositions légales applicables.

Les modifications sont rendues accessibles aux visiteurs du site. Elles ne peuvent pas modifier unilatéralement les obligations essentielles d'un contrat déjà conclu au détriment du consommateur, sauf dans les conditions expressément autorisées par la loi.

Les droits acquis au titre d'une commande antérieure, notamment les garanties légales, les droits de rétractation et les recours relatifs à la livraison, demeurent applicables conformément aux dispositions qui les régissent.

21. Service client et coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à une commande ou à l'exercice de vos droits en qualité de consommateur, vous pouvez contacter zestvilla aux coordonnées suivantes.

Enseigne :
zestvilla

Adresse postale :
5454 NEWCASTLE DR APT 1701
HOUSTON, TX 77081
États-Unis

Adresse électronique :
readyservicekijhnfmvlkourdh@zestvilla.com

Téléphone :
+1 (214) 941-3931

Horaires habituels du service client :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Houston.
Fermé le samedi et le dimanche.

Les demandes transmises par courrier électronique peuvent être envoyées en dehors des horaires d'accueil. Les délais légaux applicables à l'exercice des droits du consommateur restent inchangés.

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